1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-538 du 13 avril 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-538 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424492
Texte parentLEGITEXT000037409577
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