Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-538 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424482
Texte parentLEGITEXT000037409577
Référencearticle 2 du décret n°2017-538 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 4 et 5 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : art. 4, art. 5
Aller plus loin
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