Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-538 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424480
Texte parentLEGITEXT000037409577
Référencearticle 1 du décret n°2017-538 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 susvisée, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-418 du 26 mai 1999 : art. 1
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