Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et services y exerçant leurs missions. Objet : extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des trois aéroports parisiens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et d'étendre la compétence territoriale des directions actives de la préfecture de police chargées des missions de sécurité publique et de renseignement territorial à ces emprises. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R.* 122-54 ;
Vu la loi n° 2017- 257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A l'article R.* 122-54 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ».
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne » et après les mots : « les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et L. 6332-2 du code des transports » ;
b) Au II, après les mots : « des attributions mentionnées au 1° du I » sont insérés les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6332-2 du code des transports » ;
2° L'article 76 est ainsi rédigé :
« Art. 76. - Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
« 1° D'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, d'un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police ;
« 2° Des directeurs et chefs de service actifs et administratifs de la préfecture de police ;
« 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et, le cas échéant, des chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales ;
« 4° Du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord pour les emprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 5° Du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique. » ;
3° Le 2° de l'article 77 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale » sont insérés les mots : « et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, » ;
b) Au g, après les mots : « police administrative, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly », et les mots : « commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris » sont remplacés par les mots : « commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ».
Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° A l'article 2, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement territorial » et après les mots : « du Val-de-Marne » sont ajoutés les mots : « et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en outre » sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles accomplissent dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participent, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
« Elles y assurent sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information. »
L'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet. »
Le 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au d, après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° Au e, les mots : « et, au-delà des limites de ces départements » sont supprimés, et après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « , sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ».
Le II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :
« , à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus. »
Les articles R. 1321-21 et R. 1321-24-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 1321-21 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 1321-24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. »
Les articles 4, 6, 7 et 8 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-3-3, R. 213-5, R. 216-14, D. 213-1-6 et D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 à R. 217-3-2 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.
En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.