Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Publics concernés : usagers des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et services y exerçant leurs missions. Objet : extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des trois aéroports parisiens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et d'étendre la compétence territoriale des directions actives de la préfecture de police chargées des missions de sécurité publique et de renseignement territorial à ces emprises. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R.* 122-54 ;

Vu la loi n° 2017- 257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,