Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-567 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444443
Texte parentLEGITEXT000034444410
Référencearticle 6 du décret n°2017-567 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au d, après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
3. 2° Au e, les mots : « et, au-delà des limites de ces départements » sont supprimés, et après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « , sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ».