Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-567 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444439
Texte parentLEGITEXT000034444410
Référencearticle 5 du décret n°2017-567 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 : art. 6
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