Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elles accomplissent dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participent, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
3. « Elles y assurent sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 : art. 5