1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteDécret n°2017-567 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444431
Texte parentLEGITEXT000034444410
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