1. En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteDécret n°2017-567 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444429
Texte parentLEGITEXT000034444410
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