Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-567 du 19 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444445
Texte parentLEGITEXT000034444410
Référencearticle 7 du décret n°2017-567 du 19 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :
2. « , à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus. »