Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, notamment son article 14 ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034450215
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
PARIS |
MINIMA D'ENJEUX |
|---|
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée |
100 francs CFP |
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 25 francs CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée |
100 francs CFP |
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé. |
100 francs CFP |
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié |
200 francs CFP |
Simple, Simple International |
200 francs CFP |
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International,
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
200 francs CFP |
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
300 francs CFP |
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
400 francs CFP |
Article 2 JORFARTI000034450216
L'arrêté du 19 mai 2014 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3 JORFARTI000034450218
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2017.
Article 4 JORFARTI000034450220
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, N. Barbe Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service, S. Mantel La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti
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