Article 2 LEGIARTI000034450819
A abrogé :
- Arrêté du 19 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2017
NatureArrêté
Signé le18 avril 2017
Publié le21 avril 2017
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1706958A
IdentifiantLEGITEXT000034450813
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, notamment son article 14 ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, N. Barbe Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service, S. Mantel La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2017).