Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Article 1 JORFARTI000034513015

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :

Article 2 JORFARTI000034513016

Au i de l'article 1er, les mots : « délégation à la sécurité et la circulation routières », sont remplacés par les mots : « délégation à la sécurité routière ».

Article 3 JORFARTI000034513018

Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines. »

Article 4 JORFARTI000034513021

Après le onzième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale. »

Article 5 JORFARTI000034513023

A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. »

Article 6 JORFARTI000034513025

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

« Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.

« Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route.

« Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.

« Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.

« Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.

« Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.

« Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière.

« Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.

« Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.

« Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.

« Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire.

« Sans préjudice des compétences des autres directions du ministère, elle pilote les moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières.

« Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents. »

Article 7 JORFARTI000034513027

L'article 14 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « direction des ressources humaines » sont insérés les mots : «, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, » ;

2° Au 2°, après les mots : « à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils » sont ajoutés les mots : « des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » ;

3° Au 3°, les mots : « pour ces personnels » sont remplacés par les mots : «, pour les personnels civils, » ;

4° Au 5°, les mots : « et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. » sont supprimés ;

5° Il est complété d'un 6° ainsi rédigé :

« 6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »

Article 8 JORFARTI000034513034

L'article 18 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « elle prépare » sont ajoutés les mots : «, en liaison avec la direction des ressources humaines, » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000034513038

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : « délégation à la sécurité et à la circulation routières » et « délégué à la sécurité et à la circulation routières » sont remplacés respectivement par lesmots : « délégation à la sécurité routière » et « délégué à la sécurité routière ».

Article 10 JORFARTI000034513041

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

Article 11 JORFARTI000034513042

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.