Article 1 LEGIARTI000034526171
1. Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017
NatureDécret
Signé le27 avril 2017
Publié le29 avril 2017
Articles11 articles en vigueur
NORINTS1709015D
IdentifiantLEGITEXT000034526166
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : missions de la délégation à la sécurité routière, création de la fonction de responsable ministériel des ressources humaines et rattachement des services à compétence national « service national des enquêtes administratives de sécurité » et « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret a pour objet de modifier l'organisation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières afin de consolider son intégration au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, et de ses missions. Il met également en œuvre, au ministère de l'intérieur, les dispositions du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique qui crée la fonction de responsable ministériel des ressources humaines. Il précise enfin le rattachement du service national des enquêtes administratives de sécurité au directeur général de la police nationale et du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire au directeur général de la gendarmerie nationale. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 mars 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034526173
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034526175
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000034526177
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000034526181
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000034526179
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000034526183
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000034526185
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 18
Article 9 LEGIARTI000034526187
1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière " et " délégué à la sécurité routière ".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 8 janvier 2001
4. Art. 9
5. -Arrêté du 29 avril 2009
6. Art. 12
7. -Arrêté du 18 janvier 2012
8. Art. null
9. -Arrêté du 26 décembre 2012
10. Art. 3
11. -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1
12. -ARRÊTÉ du 12 juin 2015
13. Art. 5
14. -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
15. Art. Annexe
16. -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
17. Art. Annexe
18. -Arrêté du 29 février 2016
19. Art. Annexe
20. -Arrêté du 28 octobre 2016
21. Art. 6
22. -Code de la route.
23. Art. D214-5
24. -Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
25. Art. 6-1
26. -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
27. Art. Annexe 1
28. -Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012
29. Art. 5
30. -Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012
31. Art. 2
32. -Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014
33. Art. 2
34. -Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014
35. Art. 4
36. -Arrêté du 26 décembre 2007
37. Art. Annexe I
38. -Arrêté du 31 août 2011
39. Art. 1
40. -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 2
41. -Arrêté du 27 avril 2016
42. Art. Annexe
43. -Arrêté du 20 mai 2016
44. Art. 3
45. -Arrêté du 28 octobre 2016
46. Art. 5
47. A modifié les dispositions suivantes :
48. -Arrêté du 23 novembre 2000
49. Art. Annexe
50. -Arrêté du 21 juin 2010
51. Art. 1
52. -Arrêté du 28 mars 2012
53. Art. 2
54. Arrêté du 12 août 2013
55. Art. 1, Art. 7
56. -Arrêté du 7 mai 2014
57. Art. 3
58. -ARRÊTÉ du 21 août 2014
59. Art. 6
60. -ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
61. Art. 4
62. -ARRÊTÉ du 12 juin 2015
63. Art. 1
64. -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
65. Art. 1, Art. 2, Art. null
66. -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
67. Art. 1, Art. 2, Art. null
68. -Arrêté du 29 février 2016
69. Art. 1, Art. 2, Art. null
70. -Arrêté du 21 mars 2016
71. Art. 1, Art. 2, Art. null
72. -Arrêté du 26 août 2016
73. Art. 1, Art. 2, Art. null
74. -Arrêté du 30 septembre 2016
75. Art. null
76. -Arrêté du 7 juillet 1999
77. Art. 3
78. -Arrêté du 4 mai 2007
79. Art. 1
Article 10 LEGIARTI000034526189
1. Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.
Article 11 LEGIARTI000034526191
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2017).