1. Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.
Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteDécret n°2017-667 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034526189
Texte parentLEGITEXT000034526166
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