Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots « direction des ressources humaines » sont insérés les mots : «, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils » sont ajoutés les mots : « des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » ;
4. 3° Au 3°, les mots : « pour ces personnels » sont remplacés par les mots : «, pour les personnels civils, » ;
5. 4° Au 5°, les mots : « et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. » sont supprimés ;
6. 5° Il est complété d'un 6° ainsi rédigé :
7. « 6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 14