Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteDécret n°2017-667 du 27 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034526171

Texte parentLEGITEXT000034526166

Référencearticle 1 du décret n°2017-667 du 27 avril 2017 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :

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