Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-667 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034526177
Texte parentLEGITEXT000034526166
Référencearticle 4 du décret n°2017-667 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le onzième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 6
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