Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-667 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034526181
Texte parentLEGITEXT000034526166
Référencearticle 5 du décret n°2017-667 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 7
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