Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale,
Arrêtent :
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE | NOMBRE D'EMPLOIS |
|---|---|
2017 | 1245 |
2018 | 1175 |
2019 | 1105 |
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 110.
L'arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.