Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : toute personne résidant à Mayotte, maires des communes de Mayotte. Objet : organisation du recensement de la population de Mayotte en 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population à Mayotte (du 5 septembre au 2 octobre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 5 septembre au 2 octobre 2017.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts