Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations. Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives aux responsabilités du chef d'état-major des armées et à l'organisation de l'état-major des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les attributions du chef d'état-major des armées dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense et actualise en conséquence l'organisation de l'état-major des armées. Cette attribution regroupe l'ensemble des actions défensives, y compris celles prévues par l'article L. 2321-2 du code de la défense, dont l'objet est de garantir le bon fonctionnement du ministère et l'efficacité de l'action des forces armées. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'article R. * 3121-2 du code de la défense est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense. »
Après l'article D. 3121-14 du même code, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 bis « Défense des systèmes d'information
« Art. D. 3121-14-1.-Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense mentionné au 8° de l'article R. * 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant. Il coordonne son action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. « Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article L. 2321-2 dans les conditions et le périmètre précisés par le Premier ministre. »
Après l'article D. 3121-24-1 du même code, il est inséré un article D. 3121-24-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 3121-24-2.-Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D. 3121-14-1. « Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence. »
I.-Les articles R. * 3541-1, R. * 3551-1, R. * 3561-1, R. * 3571-1 du même code sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 3541-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
« Art. R. * 3551-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
« Art. R. * 3561-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
« Art. R. * 3571-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
II.-Chacun des articles est complété par le tableau suivant : «
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
Au livre Ier | |
R. * 3111-1 | Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 |
R. * 3121-1 | Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 |
R. * 3121-2 | Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 |
R. * 3121-3 à R. * 3121-5 | Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 |
R. * 3121-25 | Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 |
R. * 3121-26 | Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 |
Au livre III | |
R. * 3311-1 | |
R. * 3311-2 | Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 |
R. * 3311-3 |
»
Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.