Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) de recherche de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les technicien(ne)s de recherche remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Pour chacun des examens professionnels, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
L'examen professionnel pour l'accès au grade technicien(ne) de recherche de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
Le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat, sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant le cas échéant la recherche ainsi que sur l'environnement professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'examen professionnel pour l'accès au grade technicien (ne) de recherche de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 30 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et le cas échéant, les aptitudes au management du candidat. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
Le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat, sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant, le cas échéant, la recherche ainsi que sur l'environnement professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'arrêté du 10 juin 1999 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle de la mission de recherche du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Première partie : identification : Nom patronymique Nom marital/d'usage Prénom(s) Numéro(s) de téléphone professionnel Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable Adresse(s) courriel Adresse personnelle Code postal, ville et pays Deuxième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale : Période Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention Catégorie/ corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction Niveau de responsabilités assumé et principaux travaux réalisés Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être) Troisième partie : liste des travaux et publications Partie à remplir dans le cas de réalisation de travaux ou de publications. Les candidats doivent indiquer les travaux et/ou publications leurs semblant les plus pertinents du plus ancien au plus récent sur les 5 dernières années. Ils n'ont pas d'obligation à remplir les 3 pages. Les candidats doivent détailler les productions spécifiques auxquelles ils ont contribué en tant qu'auteur principal, que co-auteur ou que collaborateur de la manière suivante :
- la liste de publications (avec ou sans comités de lecture) ; - la liste des études ou des projets ; - la liste de mémoire(s) ; - la liste des formations qu'ils ont assurées (formation continue, enseignement…).
Quatrième partie : déclaration sur l'honneur
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Première partie : identification : Nom patronymique Nom marital/d'usage Prénom(s) Numéro(s) de téléphone professionnel Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable Adresse(s) courriel Adresse personnelle Code postal, ville et pays Deuxième partie : formation professionnelle continue : Période du stage ou de la formation Intitulé du stage ou de la formation Organisme Compétences acquises Troisième partie : expérience(s) professionnelle(s) ou exercice d'une activité syndicale : Période Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention Catégorie/ corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction Niveau de responsabilités assumé et principaux travaux réalisés Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être) Quatrième partie : liste des travaux et publications : Partie à remplir dans le cas de réalisation de travaux ou de publications. Les candidats doivent indiquer les travaux et/ou publications leurs semblant les plus pertinents du plus ancien au plus récent sur les 5 dernières années. Ils n'ont pas d'obligation à remplir les 3 pages. Les candidats doivent détailler les productions spécifiques auxquelles ils ont contribué en tant qu'auteur principal, que co-auteur ou que collaborateur de la manière suivante :
- la liste de publications (avec ou sans comités de lecture) ; - la liste des études ou des projets ; - la liste de mémoire(s) ; - la liste des formations qu'ils ont assurées (formation continue, enseignement…).
Cinquième partie : acquis de votre expérience professionnelle : Etablissez une note descriptive de votre activité professionnelle depuis votre nomination dans le corps des technicien(ne)s de recherche et des travaux ou réalisations que vous avez effectués depuis cette même date. Sixième partie : déclaration sur l'honneur
Fait le 18 avril 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales, I. Gadrey La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.