La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034632360
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne suivante :
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux |
8 000,00 |
est remplacée par la ligne suivante :
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux |
10 450,00 |
2° La ligne suivante :
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation |
8 000,00 |
est remplacée par la ligne suivante :
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation |
10 450,00 |
Article 2 JORFARTI000034632361
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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