Article 1 JORFARTI000034632376
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le5 mai 2017
Publié le10 mai 2017
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2017
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1707640A
IdentifiantJORFTEXT000034632372
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034632377
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034632379
ANNEXE 1. Epreuve de note de synthèse Durée : 5 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
1er septembre 2017 | 7 heures - 12 heures | 8 heures - 13 heures | 13 heures - 18 heures | 15 heures - 20 heures |
2. Epreuve de droit des obligations Durée : 3 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
4 septembre 2017 | 7 heures - 10 heures | 8 heures - 11 heures | 13 heures - 16 heures | 15 heures - 18 heures |
3. Epreuve de cas pratique Durée : 3 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
5 septembre 2017 | 7 heures - 10 heures | 8 heures - 11 heures | 13 heures - 16 heures | 15 heures - 18 heures |
4. Epreuve de procédure Durée : 2heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
6 septembre 2017 | 7 heures - 9 heures | 8 heures - 10 heures | 13 heures - 15 heures | 15 heures - 17 heures |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, F. Forest Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.