Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
1. Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
1. Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. 1. Epreuve de note de synthèse
3. Durée : 5 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
1er septembre 2017 | 7 heures - 12 heures | 8 heures - 13 heures | 13 heures - 18 heures | 15 heures - 20 heures |
4. 2. Epreuve de droit des obligations
5. Durée : 3 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
4 septembre 2017 | 7 heures - 10 heures | 8 heures - 11 heures | 13 heures - 16 heures | 15 heures - 18 heures |
6. 3. Epreuve de cas pratique
7. Durée : 3 heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
5 septembre 2017 | 7 heures - 10 heures | 8 heures - 11 heures | 13 heures - 16 heures | 15 heures - 18 heures |
8. 4. Epreuve de procédure
9. Durée : 2heures
DATE | ANTILLES | GUYANE | MÉTROPOLE | LA RÉUNION |
|---|---|---|---|---|
6 septembre 2017 | 7 heures - 9 heures | 8 heures - 10 heures | 13 heures - 15 heures | 15 heures - 17 heures |
10. Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, F. Forest Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).