Article 1 JORFARTI000034639244
Le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire prévu à l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE | NOMBRE |
|---|---|
2017 | 150 |
2018 | 300 |
2019 | 450 |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1713836A
IdentifiantJORFTEXT000034639239
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034639246
A compter du 1er janvier 2018, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire.
Article 3 JORFARTI000034639248
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Article 4 JORFARTI000034639250
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
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