Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les personnes physiques et morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place dans les entreprises de restauration commerciale. Objet : les conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le1er juin 2017 . Notice : le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies : - satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan fixées à l'article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; - justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ». Références : le décret, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, précise les conditions à l'accession de la qualité d'artisan cuisinier. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 122-1 à D. 122-3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 et le décret modificatif n° 2015-505 du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ;
Vu le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 17,
Décrète :
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.