Article 1 JORFARTI000034676505
Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 2017
Publié le11 mai 2017
PublicationJORF n°0110 du 11 mai 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFB1713754D
IdentifiantJORFTEXT000034676499
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-24 et suivants ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034676506
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
Code du travail (V)