Journal officiel · Décret
Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1982
NatureDécret
Signé le26 novembre 1982
Publié le27 novembre 1982
PublicationJORF du 27 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519797
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 · application
Cité par 9 textes
DECRET98-320 · modifie
Décret n°98-320 du 28 avril 1998 · txt associe
Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 8 · application
Aller plus loin
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