Publics concernés : directeurs des services de greffe judiciaires, fonctionnaires de catégorie A, magistrat de l'ordre judiciaire et officiers de carrière. Objet : statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires ainsi que celles relatives aux conditions d'accès à l'échelon spécial du 2e groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034677902
L'article 2 du décret du 13 octobre 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° De directeur de l'Ecole nationale des greffes. » ;
2° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'adjoint à un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, de responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire d'un service administratif régional dont l'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire est classé dans le premier groupe ; » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° D'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, de responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ;
c) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ou dont l'emploi permet d'accéder à l'échelon spécial du deuxième groupe ; » ;
d) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° De directeur adjoint et de secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes. »
Article 2 JORFARTI000034677908
Le II de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de deuxième groupe occupant un emploi dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et exerçant l'une des fonctions suivantes :
« 1° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'exercice comporte des responsabilités budgétaires et administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
« 2° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; »
« 3° Directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont l'exercice comporte des responsabilités administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
« 4° Directeur de greffe, secrétaire en chef du parquet autonome de la Cour de cassation ;
« 5° Directeur adjoint ou secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes. »
Article 3 JORFARTI000034677910
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 4 JORFARTI000034677912
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
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