Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Publics concernés : directeurs des services de greffe judiciaires, fonctionnaires de catégorie A, magistrat de l'ordre judiciaire et officiers de carrière. Objet : statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires ainsi que celles relatives aux conditions d'accès à l'échelon spécial du 2e groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,