Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de deuxième groupe occupant un emploi dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et exerçant l'une des fonctions suivantes :
3. « 1° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'exercice comporte des responsabilités budgétaires et administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
4. « 2° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; »
5. « 3° Directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont l'exercice comporte des responsabilités administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
6. « 4° Directeur de greffe, secrétaire en chef du parquet autonome de la Cour de cassation ;
7. « 5° Directeur adjoint ou secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 : art. 9