Décret n° 2017-1026 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie. Objet : indices de solde applicables aux sous-officiers de gendarmerie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret modifie les grilles indiciaires applicables aux sous-officiers de gendarmerie. Cette modification intervient dans le cadre de l'application à ce corps du protocole sur la modernisation des « parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,