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Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2011

NatureDécret

Signé le13 avril 2011

Publié le14 avril 2011

PublicationJORF n°0088 du 14 avril 2011

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

NORIOCJ1104080D

IdentifiantJORFTEXT000023855144

Référence

Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale, JO du 14 avril 2011, NOR IOCJ1104080D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000023855156

A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

GRADE	ÉCHELON	INDICE BRUT
Général de division	Echelon unique	HE D
Général de brigade	Echelon unique	HE C
Colonel	Echelon exceptionnel (1)	HE B
	3e échelon	HE A
	2e échelon	1015
	1er échelon	989
Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel (1)	HE A
	1er échelon exceptionnel (1)	1015
	4e échelon	966
	3e échelon	930
	2e échelon	901
	1er échelon	878
Chef d'escadron	2e échelon exceptionnel (1)	930
	1er échelon exceptionnel (1)	878
	4e échelon	852
	3e échelon	842
	2e échelon	801
	1er échelon	772
Capitaine	Echelon exceptionnel (1)	746
	5e échelon	720
	4e échelon	706
	3e échelon	694
	2e échelon	686
	1er échelon	676
Lieutenant	4e échelon	627
	3e échelon	576
	2e échelon	528
	1er échelon	457
Sous-lieutenant	Echelon unique	389
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.

Article 2 JORFARTI000023855158

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

GRADE	ÉCHELLE DE SOLDE	ÉCHELON	À COMPTER du 1er décembre 2010	À COMPTER du 1er janvier 2011
			Indice brut	Indice brut
Major	Echelle de solde des majors	Echelon exceptionnel (1)	637	637
		5e échelon	603	606
		4e échelon	597	597
		3e échelon	585	585
		2e échelon	565	565
		1er échelon	544	544
Adjudant-chef	Echelle de solde n° 4	8e échelon	566	566
		7e échelon	563	563
		6e échelon	560	560
		5e échelon	557	557
		4e échelon	550	550
		3e échelon	542	542
		2e échelon	528	528
		1er échelon	517	517
Adjudant	Echelle de solde n° 4	8e échelon	529	535
		7e échelon	521	521
		6e échelon	516	516
		5e échelon	504	504
		4e échelon	495	495
		3e échelon	486	486
		2e échelon	471	471
		1er échelon	464	464
Maréchal des logis-chef	Echelle de solde n° 4	6e échelon	506	508
		5e échelon	489	489
		4e échelon	464	464
		3e échelon	441	441
		2e échelon	421	421
		1er échelon	395	395
Gendarme	Echelle de solde des gendarmes	Echelon exceptionnel (2)	500	500
		11e échelon	483	483
		10e échelon	459	459
		9e échelon	446	446
		8e échelon	431	431
		7e échelon	422	422
		6e échelon	405	405
		5e échelon	378	378
		4e échelon	348	348
		3e échelon	328	328
		2e échelon	318	318
		1er échelon	309	309
Elève gendarme	/	Echelon particulier	297	297
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 21 % de l'effectif des majors. (2) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.

Article 3 JORFARTI000023855160

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé.

Article 4 JORFARTI000023855165

Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 5 JORFARTI000023855166

Le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.

Article 6 JORFARTI000023855174

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron