Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36-1,
Arrêtent :
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé les chefs d'escadron occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale de 80 personnels ou plus.
Commandant de compagnie de gendarmerie spécialisée.
Commandant d'escadron départemental de sécurité routière de plus de 100 personnels.
Commandant de section de recherches en second, en métropole, de plus de 20 personnels.
Commandant de section de recherches de gendarmerie spécialisée en second, en métropole, de plus de 20 personnels.
Commandant de détachement de section de recherches de plus de 15 personnels.
Commandant de section de recherches en outre-mer.
Commandant de groupe d'intervention régional, en métropole.
Commandant de groupe d'intervention régional, en outre-mer.
Commandant de force au sein du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Chef d'antenne du GIGN.
Directeur de programme national.
Commandant de groupement des forces aériennes de gendarmerie.
Commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle.
Chef de département au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Chef quart opérationnel au sein du Centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie.
Chef d'état-major au sein d'un commandement de la gendarmerie en outre-mer.
Coordinateur au sein d'un centre de coopération policière et douanière.
Fait le 10 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.