Article 1 JORFARTI000034679020
Au deuxième tiret du 4° de l'article 1er, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017
NatureArrêté
Signé le27 avril 2017
Publié le11 mai 2017
PublicationJORF n°0110 du 11 mai 2017
AutoritéMinistère du logement et de l'habitat durable
NORLHAL1631081A
IdentifiantJORFTEXT000034679017
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment le II de l'article 7-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 26 juin 2016 .
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034679022
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, P. Delduc
Textes cités liens · DILA2
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