Article 1 LEGIARTI000034771654
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017
NatureArrêté
Signé le27 avril 2017
Publié le11 mai 2017
Articles2 articles en vigueur
NORLHAL1631081A
IdentifiantLEGITEXT000034771651
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment le II de l'article 7-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 26 juin 2016 .
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034771656
1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, P. Delduc
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2017).