Article 1 JORFARTI000034826217
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2017
NatureArrêté
Signé le30 mai 2017
Publié le31 mai 2017
PublicationJORF n°0127 du 31 mai 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1708752A
IdentifiantJORFTEXT000034826215
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034826219
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.
Article 3 JORFARTI000034826221
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.
Article 4 JORFARTI000034826223
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2017.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.