Article 1 LEGIARTI000034827035
1. En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2017
NatureArrêté
Signé le30 mai 2017
Publié le31 mai 2017
Articles4 articles en vigueur
NORJUST1708752A
IdentifiantLEGITEXT000034827033
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034827037
1. En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.
Article 3 LEGIARTI000034827039
1. En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.
Article 4 LEGIARTI000034827041
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2017.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2017).