Arrêté du 30 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

TexteArrêté du 30 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034827039

Texte parentLEGITEXT000034827033

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 2017 (version du 1er juin 2017)Légifrance →

1. En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.

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