Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 modifié fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros. »
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2017.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale du Conseil d'Etat, C. Bergeal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.