Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 modifié fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),