Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034852347
Texte parentLEGITEXT000034852342
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 2005 : art. 2
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