Publics concernés : professionnels du secteur des semences végétales. Objet : inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur les étiquettes officielles des semences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les étiquettes officielles des semences devront comporter, outre les mentions déjà prévues par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, un numéro d'ordre attribué officiellement par l'autorité compétente pour le contrôle des semences et des plants. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation et des articles L. 661-8 et L. 661-11 du code rural et de la pêche maritime. Il transpose la directive (UE) 2016/317/UE de la Commission du 3 mars 2016, qui modifie les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences. Le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8, L. 661-11 et R. 661-24 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034897682
L'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d'ordre attribué par le service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Les caractéristiques de ce numéro d'ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 2 JORFARTI000034897685
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Jacques Mézard
Textes cités liens · DILA7
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
article L. 412-1 du code de la consommation