Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Arcueil (94110) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034944721
L'article 3 de l'arrêté du 11 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC ARCUEIL », sise 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Créteil », sise 85-87, rue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Article 2 JORFARTI000034944722
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Mathieu
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)