Article 1 JORFARTI000035070596
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2017
NatureArrêté
Signé le29 juin 2017
Publié le1er juillet 2017
PublicationJORF n°0153 du 1 juillet 2017
AutoritéPremier ministre
NORCPTP1713285A
IdentifiantJORFTEXT000035070591
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-4 et L. 112-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035070598
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 16 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Article 3 JORFARTI000035070600
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 €.
Article 4 JORFARTI000035070602
Le montant maximal de la part variable mentionné au II de l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 45 000 €.
Article 5 JORFARTI000035070604
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 45 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Article 6 JORFARTI000035070606
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
Article 7 JORFARTI000035070608
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code des juridictions financières (V)
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