Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juin 2017 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 juin 2017
Publié le1er juillet 2017
PublicationJORF n°0153 du 1 juillet 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire transports
NORTRAT1709980A
IdentifiantJORFTEXT000035070833
RéférenceArrêté du 22 juin 2017 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 1er juillet 2017, NOR TRAT1709980ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment le premier alinéa de son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000035070836

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2017, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2017

Catégories

Salaires forfaitaires en euros

par an

par jour

1

12 641,24

35,11

2

15 722,47

43,67

3

18 803,01

52,23

4

20 741,96

57,62

5

22 137,29

61,49

6

22 905,62

63,63

7

24 327,90

67,58

8

25 605,51

71,13

9

26 760,32

74,33

10

28 437,23

78,99

11

31 506,14

87,52

12

33 518,51

93,11

13

36 258,59

100,72

14

38 998,72

108,33

15

42 037,78

116,77

16

45 256,83

125,71

17

49 190,67

136,64

18

54 207,95

150,58

19

59 670,86

165,75

20

65 562,87

182,12

Article 2 JORFARTI000035070837

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Daudé Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, J.-F. Juéry

Textes cités liens · DILA2

Code des transports (V)
Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035070833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).