Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu le récépissé de déclaration n° 105364 v 22 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-situation de famille, personnes à charge ; «-coordonnées bancaires ; «-revenus d'activité et du patrimoine ; «-données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ; ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.